CGVU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) – Loodfun

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’accès, l’utilisation et les modalités de vente de la plateforme Loodfun (ci-après « la Plateforme »), éditée par Loodfun, permettant aux utilisateurs de créer, personnaliser et partager des jeux ludiques générés par intelligence artificielle, à des fins personnelles ou professionnelles (invitations à des événements, serious games, animations, etc.).

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Mentions légales et définitions

  • Éditeur Loodfun, SAS au capital de 16 000,00 €, dont le siège social est situé 1 bis rue de la résidence Beaumer  immatriculée au RCS Tours, numéro 984 988 816, représentée par Laurent Maurer.
  • Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
  • Client : utilisateur ayant souscrit à une offre payante.
  • Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Loodfun.
  • Jeu : contenu ludique personnalisé généré via la Plateforme.
  • Freemium : offre gratuite avec fonctionnalités limitées.
  • Premium : offre payante donnant accès à des fonctionnalités avancées ou à la création de jeux sans limitation.

3. Accès et inscription

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

  • L’inscription est réservée aux personnes majeures (ou mineures avec accord parental).
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
  • L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

4. Description des services

  • Offre Freemium : accès gratuit avec génération de jeux limités en nombre ou en options.
  • Offre Premium : accès payant, facturé 29€, permettant de créer des jeux complets et personnalisés.
  • Loodfun se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités et offres proposées.

5. Tarifs et paiement

  • Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande.
  • Les paiements se font en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé (ex : Stripe).
  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques personnalisés exécutés immédiatement après l’achat. En validant sa commande, l’utilisateur renonce expressément à ce droit.

7. Obligations des parties

  • Obligations de Loodfun : fournir l’accès à la Plateforme, maintenir une disponibilité raisonnable du service, assurer la conformité légale des transactions.
  • Obligations de l’utilisateur :
    • utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux CGVU ;
    • ne pas détourner les services à des fins frauduleuses ou illicites ;
    • respecter les droits de propriété intellectuelle de Loodfun et des tiers.

8. Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (marque, logo, design, logiciels, bases de données) sont protégés par les lois françaises et internationales.
  • Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu’ils importent (textes, images, etc.) et garantissent disposer des droits nécessaires pour les utiliser.
  • Les jeux générés par la Plateforme sont mis à disposition des utilisateurs dans le cadre d’une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.

9. Modération et contenus interdits

Il est interdit d’utiliser Loodfun pour créer ou diffuser des contenus :

  • contraires à la loi (apologie du terrorisme, incitation à la haine, pornographie, etc.),
  • violents, discriminatoires ou diffamatoires,
  • portant atteinte à des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée).

Loodfun se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect de ces règles.

10. Responsabilités et garanties

  • Loodfun s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service fiable et accessible.
  • La responsabilité de Loodfun ne saurait être engagée en cas de :
    • pannes techniques, interruptions ou maintenance ;
    • mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
    • pertes indirectes (préjudice commercial, perte de données).

11. Protection des données personnelles

Loodfun collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme et en respect du RGPD.

12. Cookies

La navigation sur la Plateforme implique l’utilisation de cookies. Les modalités de gestion sont précisées dans la Politique Cookies.

13. Clause “IA”

La génération de jeux via Loodfun repose sur des algorithmes d’intelligence artificielle.

  • Loodfun informe l’utilisateur que les contenus générés peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou biais.
  • L’utilisateur reste seul responsable de l’usage des jeux créés et de leur diffusion.
  • Loodfun décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des contenus générés.

14. Durée et résiliation

  • Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée.
  • L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.
  • Loodfun se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGVU.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société éditrice.